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DROIT IMMOBILIER ET URBANISME
Actualités juridiques
L'actualité juridique et économique des acteurs de l'immobilier, brèves de jurisprudence urbanisme, le droit de l'environnement et le droit du patrimoine immobilier.
Pourquoi fait-on appel à un avocat en droit immobilier ?
L'avocat en droit immobilier a le même rôle qu'un avocat généraliste. Il aura en effet :
Un rôle de conseil : il apporte des conseils juridiques, assiste son client dans la rédaction d'actes juridiques (promesses de vente, baux commerciaux, etc). Il pourra également intervenir dans un cadre amiable, par exemple pour le recouvrement de loyers impayés.
Un rôle de certification.
Un rôle de représentation : pour les baux commerciaux et les saisies immobilières, la représentation par un avocat est obligatoire. Pour les litiges inférieurs à 10 000 € la représentation n'est plus obligatoire devant le Tribunal Judiciaire. Les parties pourront se défendre elle-même. Même si la représentation n'est pas obligatoire, il est quand même préférable d'avoir recours à un avocat qui connaît la procédure, les tribunaux.
Dans les opérations immobilières, il pourra jouer un rôle d'intermédiaire entre les parties aussi bien à titre amiable, qu'à titre contentieux.
La réception partielle est-elle admise ? question d’appréciation.
Rappel de l’article 1792-6 du CCH :
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée
contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
https://snei.org/wp-content/uploads/2022/05/La-question-de-la-reception-partielle-.pdf
Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil)
Le divorce conflictuel
Le régime de la prestation compensatoire
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-differentes-procedures-de-divorce