Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile, applicable depuis le 1er novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d'expertise judiciaire à une expertise dite privée.
Article écrit par Sébastien MOUY Avocat à la Cour d’appel de Paris
La nouvelle rédaction de l'article 1554 du Code de procédure civile prévoit en son alinéa 2 que :
« Le rapport à valeur de rapport d'expertise judiciaire. »
C'est désormais inscrit dans le marbre de la procédure civile depuis le 1er novembre 2021 : l'expertise judiciaire n'est plus la reine des constats techniques...
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Sébastien Mouy Avocat au Barreau de Paris https://www.mouy-avocat.fr
Sébastien MOUY
Avocat à la Cour d’appel de Paris
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